Les conditions générales de publication




Voir les conditions particulières

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société SUN DEVELOPPEMENT SARL au capital de 8000€, RCS Versailles N° B 402 143 747 , ayant son siège social au 100 Route Nationale 10 , 78310 Coignières ( ci-après CARWASH INVEST) met à la disposition des clients un service payant de dépôt d'annonces et de mise en ligne sur le site http//: www.carwashinvest.com

Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par l'annonceur des présentes Conditions , La SARL SUN DEVELOPPEMENT se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.




Article 1 - L' annonceur peut déposer une annonce et la valider en remplissant et s'inscrivant sur notre site , en validant le formulaire de dépôt Internet, ou en (l'annonce est relue au client qui la validera en communiquant son N° de carte bancaire).
La validation de l'annonce par l'annonceur entraîne sa prise en compte après relecture par Carwash Invest .

L'annonceur reconnaît que la fourniture du service débute , dès la validation de l'annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.

La durée de mise en ligne des annonces dépend du forfait choisi.

Les annonces sont transcrites par les services de Carwash Invest d'après le contenu du formulaire Internet.

La Centrale se réserve le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.




Article 2 Le traitement des photos est effectué par Carwash Invest, à partir du site internet . La reproduction sera donc en rapport avec la qualité des originaux . Par ailleurs, Carwash Invest se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité. Les photos ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels du site Carwash Invest.
Le traitement des photos est effectué par Carwash Invest, à partir du site internet . La reproduction sera donc en rapport avec la qualité des originaux . Par ailleurs, Carwash Invest se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité. Les photos ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels du site Carwash Invest.

Article 3 -

Le prix de l'annonce couvre l'ensemble du service pour les annonceurs inscrit.

Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, affiché sur le site . Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises.


Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux, les cartes bancaires suivant un processus de paiement dit sécurisé (PAYPAL).
Un paiement complet est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée ainsi que l'ensemble des services y étant rattachés.
Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client.

Il n'est pas envoyé de justificatif de la parution autre que la facture acquittée.





Article 4 Carwash Invest se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.
Carwash Invest se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.

Les annonces refusées ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité .

Article 5 - Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies, publiées et mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.
Carwash Invest ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.
Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies, publiées et mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.Carwash Invest ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.

Les informations publiées et mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

L'annonceur s'engage donc à indemniser Carwash Invest de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit Carwash Invest contre toute action fondée sur ces insertions.

Carwash Invest décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu, Carwash Invest n'étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.

Carwash Invest fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du service.

La responsabilité de Carwash Invest ne pourra être recherchée au titre des informations et des services proposés sur son site, l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur.

Carwash Invest ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc...).

La responsabilité de Carwash Invest est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.

La responsabilité de Carwash Invest ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

Article 6 - L'annonceur s'engage à respecter les présentes Conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé. L'annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce mise en ligne.
L'annonceur s'engage à respecter les présentes Conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé. L'annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce mise en ligne.

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle. L'annonceur autorise la reproduction de son annonce sous quelque forme que ce soit, sur tous supports partenaires de Carwash Invest sauf à s'en prévaloir expressément par écrit. S'agissant de la photographie du bien illustrant l'annonce, l'annonceur garantit: qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public que l'annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

Article 7 – L'annonceur s'engage à prévenir Carwash Invest dès que la transaction est réalisée à des fins de suppression de parution, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d'un autre bien
L'annonceur s'engage à prévenir Carwash Invest dès que la transaction est réalisée à des fins de suppression de parution, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d'un autre bien



Article 8- Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à Carwash Invest . L'annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s'adressant par e-mail à : contact@carwashinvest.com
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à Carwash Invest . L'annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu';il peut exercer en s'adressant par e-mail à : contact@carwashinvest.com

Article 10 -Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail à: contact@carwashinvest.com